Le : 02/03/2014

Cour de cassation 
 
chambre criminelle 
 
Audience publique du 24 juin 1971 
 
N° de pourvoi: 71-91006 
 
Publié au bulletin
 
Cassation 
 
PDT M. Rolland, président 
 
RPR M. Cénac, conseiller apporteur
 
AV.GEN. M. Aymond, avocat général
 
Demandeur AV. M. de Chaisemartin, avocat(s)

 
REPUBLIQUE FRANCAISE
 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ANTOINE) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D’ACCUSATION DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 MARS 1971, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE DES CHEFS DE FABRICATION DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, USAGE ET COMPLICITE, ESCROQUERIE ET COMPLICITE, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D’INSTRUCTION REJETANT UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DU DEMANDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 138, 144, 145, 148, 198, 216, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L’ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA CHAMBRE D’ACCUSATION A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DU PREVENU, EN SE BORNANT A REPRODUIRE LE TEXTE DE L’ARTICLE 144 ;

ALORS, D’UNE PART, QU’ELLE ETAIT SAISIE D’UN MEMOIRE DEPOSE PAR LE PREVENU DANS LES DELAIS LEGAUX ET INVENTORIE PAR LE GREFFIER ET QUE CE MEMOIRE N’A PAS ETE SOUMIS A L’EXAMEN DES JUGES ;

ALORS, D’AUTRE PART, QUE L’ARRET A LAISSE SANS REPONSE LES ARTICULATIONS ESSENTIELLES DE CE MEMOIRE PAR LESQUELLES LE PREVENU DEMANDAIT LE BENEFICE DE LA LIBERTE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ET FAISAIT VALOIR QU’IL EN REMPLISSAIT LES CONDITIONS ;

ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE LA DETENTION PROVISOIRE NE PEUT ETRE PRONONCEE OU MAINTENUE QUE SI LE CONTROLE JUDICIAIRE EST INSUFFISANT ET QUE L’ARRET ATTAQUE NE CONTIENT AUCUNE CONSTATATION EN CE SENS ;

ALORS, ENFIN, QUE LES ARTICLES 145 ET 148 EXIGENT QUE LA DECISION SUR LA DETENTION PROVISOIRE SOIT SPECIALEMENT MOTIVEE D’APRES LES ELEMENTS DE L’ESPECE PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 144 ET QUE LA SIMPLE REPRODUCTION DUDIT ARTICLE, SANS AUCUN EXPOSE DES FAITS, NE SATISFAIT PAS A CETTE EXIGENCE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU’IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 144, 145 ALINEA 1ER, ET 148, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU’EN MATIERE CORRECTIONNELLE, LA DECISION D’UNE JURIDICTION D’INSTRUCTION REJETANT UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DOIT, COMME CELLE PRESCRIVANT LA DETENTION PROVISOIRE, ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE D’APRES LES ELEMENTS DE L’ESPECE PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 144 DU MEME CODE ;

QUE CES DISPOSITIONS SONT SUBSTANTIELLES ;

ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L’ORDONNANCE DU JUGE D’INSTRUCTION QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DU DEMANDEUR, LA CHAMBRE D’ACCUSATION ENONCE QUE LA DETENTION PROVISOIRE DE L’INCULPE EST L’UNIQUE MOYEN DE CONSERVER LES PREUVES ET LES INDICES MATERIELS ET D’EMPECHER SOIT UNE PRESSION SUR LES TEMOINS SOIT UNE CONCERTATION FRAUDULEUSE ENTRE LES INCULPES ;

MAIS ATTENDU QU’EN SE BORNANT A REPRODUIRE LES TERMES GENERAUX DE L’ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SANS SE REFERER AUX ELEMENTS DE L’ESPECE, LA COUR D’APPEL A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE SANS QU’IL Y AIT LIEU D’EXAMINER LES AUTRES GRIEFS FORMULES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L’ARRET DE LA CHAMBRE D’ACCUSATION DE LA COUR D’APPEL DE PARIS EN DATE DU 2 MARS 1971 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D’ACCUSATION DE LA COUR D’APPEL D’AMIENS

Publication : Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 209 P. 515

 
Décision attaquée : Cour d’appel Paris (Chambre d’accusation ) , du 2 mars 1971

Titrages et résumés : CHAMBRE D’ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Application des articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale. Il résulte des dispositions combinées des articles 145 et 148 du Code de procédure pénale modifiés par les loi du 17 juillet 1970 qu’en matière correctionnelle, la décision d’une juridiction d’instruction statuant sur la détention provisoire doit être spécialement motivée d’après les éléments de l’espèce par référence aux dispositions de l’article 144 du même code. En conséquence, encourt cassation l’arrêt de la Chambre d’accusation qui se borne à reproduire les termes généraux de l’article 144, sans se référer aux éléments de l’espèce, ainsi que l’exige l’article 145. Aux termes des articles 148, 145 et 144 du Code de procédure pénale, les décisions des juridictions d’instruction rejetant une demande de mise en liberté, en matière criminelle, doivent être spécialement motivées d’après les éléments de l’espèce, par référence aux dispositions de l’article 144 du même code (1). 

* CHAMBRE D’ACCUSATION - Détention provisoire - Décision de mise en détention provisoire - Matière correctionnelle - Décision motivée d’après les éléments de l’espèce - Nécessité. * CHAMBRE D’ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Matière correctionnelle - Décision motivée d’après les éléments de l’espèce - Nécessité. * CHAMBRE D’ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Matière criminelle - Décision motivée d’après les éléments de l’espèce - Nécessité. * DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire - Matière correctionnelle - Décision motivée d’après les éléments de l’espèce - Nécessité. * DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Rejet - Application des articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale. * DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Rejet - Matière correctionnelle - Décision motivée d’après les éléments de l’espèce - Nécessité. * DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Rejet - Matière criminelle - Décision motivée d’après les éléments de l’espèce - Nécessité. * INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de mise en détention provisoire - Matière correctionnelle - Décision motivée d’après les éléments de l’espèce - Nécessité. * INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Application des articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale. * INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Matière correctionnelle - Décision motivée d’après les éléments de l’espèce - Nécessité. * INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Matière criminelle - Décision motivée d’après les éléments de l’espèce - Nécessité. 

Précédents jurisprudentiels : (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-06-22 Bulletin Criminel 1971 N. 199 p.492 (REJET)

Textes appliqués : 
· 	Code de procédure pénale 144
· 	Code de procédure pénale 145 AL. 1
· 	Code de procédure pénale 148 AL. 3
· 	LOI 70-643 1970-07-17